Contrat B2B

Conditions générales de vente

Version du 24 avril 2026

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la fourniture par Hugo Monnier, entrepreneur individuel (« l'Éditeur ») du logiciel PulseIA (« le Logiciel ») à un client professionnel (« le Client »). Le Logiciel est une solution SaaS d'automatisation administrative destinée aux artisans du bâtiment et des travaux publics, accessible via Telegram et une interface web.

Article 2 : Acceptation

Toute souscription au Logiciel implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du contrat et les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Article 3 : Description du service

Le Logiciel PulseIA permet notamment :

• la création de devis à partir de messages vocaux ;
• l'envoi pour signature électronique ;
• la gestion des relances devis et factures ;
• l'envoi d'un récapitulatif matinal quotidien ;
• le tri automatisé de boîte mail professionnelle ;
• l'accès à une interface CRM web ;
• l'export de données comptables au format CSV.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur la page tarifs au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes (HT). La TVA française (20 %) est appliquée selon la réglementation en vigueur.

Deux composantes :

• Frais d'installation (setup) : montant unique facturé à la signature du contrat, payable par virement sous 8 jours.
• Abonnement mensuel : prélèvement SEPA automatique chaque premier jour du mois. Le premier mois est offert.

Article 5 : Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale minimale de 6 mois à compter de la date de mise en service. À l'issue de cette période, le contrat se renouvelle tacitement par périodes mensuelles, résiliables à tout moment par le Client par email avec un préavis de 30 jours.

En cas de résiliation, l'Éditeur s'engage à fournir au Client un export complet de ses données dans les 15 jours suivant la fin du contrat, au format CSV et PDF.

Article 6 : Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

• fournir un accès fonctionnel au Logiciel 24 h/24, 7 j/7 (hors maintenance planifiée) ;
• assurer un support technique par email et Telegram, réponse sous 4 heures en jour ouvré ;
• garantir la sécurité et la confidentialité des données du Client ;
• mettre à disposition les mises à jour du Logiciel sans surcoût ;
• informer le Client de toute interruption planifiée ou incident majeur.

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Logiciel conformément à sa destination professionnelle ;
• ne pas partager ses accès avec un tiers non autorisé ;
• ne pas utiliser le Logiciel pour des activités illégales ou contraires à l'ordre public ;
• s'acquitter des échéances de paiement dans les délais ;
• fournir les informations nécessaires au paramétrage initial (IBAN, CGV, logo, assurance décennale, etc.).

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Logiciel, sa documentation, son interface, son code source et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Logiciel pendant la durée du contrat.

Les données saisies et traitées par le Client (devis, factures, clients, photos) demeurent la propriété exclusive du Client.

Article 9 : Données personnelles et RGPD

L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles traitées pour le compte du Client. Le Client demeure responsable de traitement. Les mesures techniques et organisationnelles de protection des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 10 : Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par le Client, d'une défaillance des services tiers (Telegram, Gmail, Airtable, Yousign, Resend, Anthropic, Cloudflare) ou d'un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité cumulée de l'Éditeur est plafonnée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Perpignan seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.